Echec au dilatoire !
Publié le :
19/02/2026
19
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02
2026
En ces temps de surcharge où les tribunaux ont vite fait d'évacuer des dossiers à bon compte, je suis bien content d'avoir réussi à passer au travers des balles perdues de l'irrecevabilité de mon action en liquidation-partage.
Cette anecdote intéressera les demandeurs au partage de communauté, qui se morfondent dans l'attente d'une impossible solution, surtout quand le conjoint reste logé dans le bien commun (ce qui peut néanmoins valoir à ce dernier quelques surprises au niveau de l'IO ensuite, mais probablement ne pense-t-il pas à cela sur le coup).
N'en déplaise aux promoteurs inlassables de l'amiable (dont les tribunaux sont parmi les plus zélés, pour d'évidentes raisons), il y a des moments où on doit bien s'en remettre au juge pour dénouer des situations bloquées. Raison pour laquelle il existe depuis l'Antiquité.
Si je me livre à un énième propos sur la place de l'amiable, c'est qu'elle était justement au coeur de ces débats judiciaires.
Elle l'était même avant, puisque mon client et moi avions usé un an et deux avocats successifs de son ex épouse, pour tenter de parvenir à une solution négociée.
Lorsqu'il avait fallu se rendre à l'évidence judiciaire, le deuxième avocat de son épouse (toujours en charge des intérêts de celle-ci à l'heure actuelle) avait usé des traditionnelles méthodes pour y "gagner" du temps : demande de renvoi parce qu'il pleut dehors, demande de renvoi parce qu'il n'a pas envie de conclure, etc... j'exagère à peine ; rien de plus facile que de coller à l'agenda surchargé du juge. Parmi ces demandes, à noter qu'il y en avait quelques unes pour "négociations en cours" (ce qui est beaucoup dire, vu le peu de consistances de ses répon ses à mes questions, mais bref) - on va voir ensuite pourquoi c'est amusant.
Au bout d'une nouvelle année ainsi gagnée (pour sa cliente, et perdue pour le mien), il sort de son chapeau des conclusions aux fins d'irrecevabilité de mon assignation pour défaut de justification de tentatives amiables préalables à l'assignation.
C'était triplement énervant, car, dans l'ordre chronologique 1) comme susdit, j'avais négocié avant l'assignation, 2) après l'assignation, on a continué à négocier, il a même demandé des renvois expressément pour cette raison, 3) il attend un an de mise en état... avant de dire que selon lui, je n'ai pas assez négocié.
Mais le juge n'est pas là pour arbitrer les élégances, et si je n'avais pas trouvé pas de preuves de mes tentatives pré assignation, il aurait été peu sensible à mes deux autres arguments.
J'ai eu un peu peur, parce que l'immense majorité des dialogues avaient été confidentiels, mais j'ai fini par trouver quelques officiels, que j'avais eu la sagesse de me procurer à toute fin utile.
L'adversaire a bien tenté d'arguer qu'il fallait davantage, comme un projet notarié, un PV de carence en bonne et due forme etc... Cela n'avait aucun sens, car face à l'intertie, on ne peut même pas arriver à ce stade. Mais j'avais un peu peur quand même que le juge suive cette route, davantage par moyen commode de se débarrasser d'un dossier, que par logique. On jurerait que ce ne serait pas la première fois.
Heureusement, tel n'a pas été le cas, ce qui est un soulagement.
Pour autant, ne rêvons pas, le juge n'allait pas infliger un article 700 à mon adversaire, puisqu'il ne le fait "jamais" en matière familiale, contentieux dans lequel on peut donc soulever n'importe quoi, même sans grand rapport avec la famille. Encore heureux qu'ici, le juge de la mise en état ait décidé en 3 mois, limitant ainsi la perte de temps.
Surtout, l'histoire est loin d'être terminée, car le jugement à venir ne va faire qu'ouvrir un cadre judiciaire pour les opérations de liquidation partage, mais on est loin de l'étape finale. Sauf si les parties, peut-être instruites par cet épisode, se mettent à négocier sérieusement. A suivre !
NB) A noter que je m'étais déjà énervé d'une tentative dilatoire dans un précédent dossier de liquidation-partage, qui elle m'avait carrément fait perdre un an pour rien (Actu du 23/11/14). Et qu'inversement, je m'étais amusé une fois à obtenir l'irrecevabilité d'une assignation adverse pour un motif bien formel (Actu du 05/06/18).
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 4
Historique
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