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En France, la redistribution, c'est sacré
Publié le :
10/09/2015
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Ecarter d'avance toute possibilité de prestation compensatoire en s'abritant derrière une loi étrangère qui le permet, n'est pas valable devant le juge français.
Mieux vaut donc dans ce cas, pour celui qui souhaite y échapper, introduire son action en divorce ailleurs qu'en France.
Les avocats connaissent bien les maris qui prennent la précaution d'introduire leur action en divorce dans un pays du Maghreb, un peu moins ceux qui le font (ou plutôt auraient dû le faire) en Allemagne.
En l'espèce, un couple s'était marié outre-Rhin, en y signant un contrat de mariage qui excluait "toute autre prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit". Eh oui, ce qui paraît incontestable, inévitable, universel au pays de Superdupont ne l'est pas tant que ça, aux yeux d'autres nations, Non, curieusement, on ne considère pas, partout dans le monde, qu'il découle du bons sens le plus absolu de se délester de l'équivalent de 6 mois de salaire auprès de son conjoint quand on s'en sépare (en plus de la question de la pension alimentaire). Certains pays étrangers considèrent que c'est complètement fou (est-ce vraiment eux les fous?). D'autres, aussi, vont parfois plus loin dans les sommes.
Toujours est-il que les époux ayant ensuite déménagé en France, le juge français s'était - logiquement - reconnu compétent lorsque l'action en divorce avait été introduite devant lui. Et s'il y avait bien lieu d'appliquer le droit allemand que s'étaient choisi les époux, il n'y avait en revanche pas lieu, selon la Cour de cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, 14-17880), d'aller aussi loin que la Cour d'appel de Metz, qui avait étendu les effets de cette application jusqu'à écarter la prestation compensatoire.
En effet, le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur les obligations alimentaires, prévoit que "l'application de la loi... peut être écartée... dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l'ordre public". Or la prestation compensatoire, en France, c'est tellement fondamental, que c'est de l'ordre public.
Transiger sur ce point au cours du divorce, comme on peut le faire dans le cadre d'un consentement mutuel, c'est possible, puisque les deux restent d'accord à ce moment là. Mais le faire avant que toute procédure en divorce ne soit engagée, en méconnaissance du fait que peut-être, à ce moment là, les époux ne seront plus d'accord là dessus, alors non, ce n'est pas possible.
Historique
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Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit de la famille
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