Cette page étant encore en cours de construction pour ce qui concerne l’exposé du droit belge, n’y sont exposées pour l’instant que les services proposés pour les procédures se déroulant en France.
La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?
Publié le :
06/02/2023
06
février
févr.
02
2023
Sur la photo du site de la Cour de cassation, on a l'impression que c'est un parchemin géant qui fait la moitié de la hauteur de ses signataires, mais c'est probablement un effet de la perspective, parce qu'elle est prise au premier plan. Cela n'en symbolise pas moins l'écho que le Haute juridiction entend donner à cette Charte, signée il est vrai par les plus grandes instances de la magistrature et du Barreau.
Las, aussitôt publiée, aussitôt dénoncée par la doctrine comme une préparation insidieuse des justiciables et de leurs avocats, à de nouvelles exigences procédurales qui pèseront sur leurs seules épaules, afin de faciliter le travail de ces messieurs dames les magistrats.
Ainsi, Maxime Barba (Entre droit extra-mou et droit extra-flou, Dalloz actualité) démontre le danger d'un document qui entretient le flou, en employant les mêmes termes (doit/ne doit pas) tantôt pour des rappels normatifs, tantôt pour de simples recommandations non sanctionnables... du moins pour l'instant, car il apparaît très possible que la Cour de cassation ne se prive pas, dans son office de juge, de consacrer un jour dans une jurisprudence ce qu'elle a signé en tant qu'auteur. "Ce d'autant que le ministre de la Justice a annoncé aux avocats qu'en contrepartie du desserrement de l'appel Magendie, il faudra fournir un effort sur les écritures", fait-il très justement observer.
Il le fait en plus avec talent, relevant également des approximations techniques et lieux communs par quelques formules qui régalent le lecteur (mes préférées parmi tant d'autres : "espère-t-on, comme en mathématique, que la multiplication du doit mou par le droit mou donnera lieu à du droit dur ?"... "Il est recommandé d'être lisible, compréhensible, synthétique, clair et précis. Il ne faut donc pas, chers maîtres, être illisible, incompréhensible, brouillon, obscur et imprécis. Vous voilà prévenus"...), et dont la mauvaise foi n'est pas toujours interdite, c'est un génie très français, en somme, que d'être systématiquement critique, mais avec talent, car on sait bien, tout de même, que les juges se voient parfois infliger des conclusions de faible qualité, et que ça n'allège guère leur tâche.
J'ai en effet souvenir, lorsque j'étais auditeur de justice, d'avoir passé des heures inutiles à traduire les écritures d'avocats, qui n'avaient pas trop pris de peine à les structurer. Je ne suis donc pas si choqué que ça, personnellement, par la perspective d'imposer un certain format à cet exercice, que d'ailleurs tous les confrères compétents (la majorité) respectent déjà spontanément.
Le vrai scandale n'est pas là. Il est dans la somme totale d'obstacles dérisoires mis par les juridictions devant les justiciables pour évacuer à bon compte tout travail supplémentaire, il est dans les délais atroces pendant lesquels ceux-ci attendent un jugement qui ne veut plus rien dire quand il arrive, il est dans la sous efficacité d'un service public essentiel pourtant clochardisé peut-être pour l'éternité.
Cette Charte ne provoque pas tout ça, mais ne le fait pas oublier non plus.
Historique
-
Echec au dilatoire !
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit civil / Procédure civile
En ces temps de surcharge où les tribunaux ont vite fait d'évacuer des dossiers à bon compte, je suis bien content d'avoir réussi à passer au travers des balles perdues de l'irrecevabilité de mon action en liquidation-partage. Cette anecdote intéressera les demandeurs au partage de communauté,... -
Less si more...
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit de la famille
... Sometime ! Ou quand un seul courrier en tout et pour tout m'a suffit pour débloquer une situation familiale. Une (dynamique) grand-mère vient me voir, inquiète de ne pouvoir entretenir de relations avec sa petite fille, née de son cher fils. Elle s'entend encore très bien avec lui, mais dè... -
Quand le coaching du client se poursuit jusqu'à la nonantième minute
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de la famille
C'est la face immergée de l'iceberg, celle que les juges ne voient pas, des heures avant l'audience. Mais qui ressurgissent parfois pendant celle-ci. Dès le premier rendez-vous, j'ai vu que mon client avait un énorme potentiel, mais le gâchait par quelques craquages. Intelligent, méthodique... -
Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 1 Quand le juge va au-delà des apparences et sonde les êtres humains qu'il en face de lui, on peut s'en sortir. Cela faisait 4 ans que mon client était hospitalisé régulièrement pour des "bouffées délirantes" (c'est le terme psychiatrique exact), et... -
Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit de la famille
Echelle ludique (1) à technique (5) : 2 Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Avec ma consoeur et les clients, on avait tout préparé, le tribunal n'avait quasiment plus rien à faire.... -
Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la familleDroit civil / Procédure civile
Niveau de ludique (1) à technique (5) : 3 Cela fait bien longtemps que je fais tout pour trouver des accords et épargner à mes clients et à moi-même des procédures d'une longueur ridicule, des conclusions à 40 pages, des km de pièces inutiles. Je n'ai pas attendu les invitations du législateur... -
La Charte de présentation des écritures est-elle vraiment dangereuse ?
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Droit civil / Procédure civile
Sur la photo du site de la Cour de cassation, on a l'impression que c'est un parchemin géant qui fait la moitié de la hauteur de ses signataires, mais c'est probablement un effet de la perspective, parce qu'elle est prise au premier plan. Cela n'en symbolise pas moins l'écho que le Haute juridict...
-
Se constituer partie civile devant le Juge d'instruction, un droit toujours plus théorique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit pénal
Dans le cadre du mouvement de réformes consistant à délester la Justice de presque toutes ses missions afin de (théoriquement) raccourcir ses délais de jugement (ce qui ne se passe absolument pas), la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 permet désormais au juge d'instruction de refuser d'instruire, s... -
Bob a 50 ans !
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Actualités
Aujourd'hui se tient au Tribunal de Bobigny un colloque sur cet anniversaire symbolique. Même s'il n'est pas ouvert au Grand public, c'est l'occasion de communiquer sur un lieu iconique en son genre. Mon ami Bob fête donc son jubilé 3 mois avant le mien, c'est dire que nous sommes nés pas loin...